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Procédure de surendettement

Vous n'êtes plus en mesure de régler vos crédits, impôts ou charges courantes. Vous avez des dettes et n'arrivez plus à les rembourser. Avant d'engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers. Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cette procédure permet, sous certaines conditions...
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Éviter la saisie immobilière

Les démarches pour éviter la saisie immobilière Vous rencontrez des difficultés financières et n’êtes pas en mesure de régler les échéances de vos crédits en cours. A ce stade, vous avez dû recevoir une ou plusieurs lettres de relance avec mise en demeure de votre banque. Vous devez agir rapidement pour ne pas laisser la situation se dégrader. Prenez contact avec votre banquier pour lui expliquer les raisons du retard dans le règlement dans vos échéances et tentez de trouver une solution avec lui. Notez qu’un rendez vous...
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Saisie immobilière : La procédure prévoit la vente à l’amiable

La saisie d'un immeuble La saisie est envisagée lorsqu'un débiteur ne peut rembourser ses créanciers. La vente aux enchères n'est néanmoins pas systématique puisque le débiteur a la faculté de demander, en principe lors de l'audience d'orientation, une vente amiable. Cette demande peut être présenté au préalable au juge afin d'être jugé avant la signification de l’assignation à l’audience d’orientation par le(s) créancier(s). La demande du débiteur d'autoriser la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes...
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FICP : Le défichage auprès de la Banque de France est obligatoire sous 4 jours

La banque BNP Paribas vient de recevoir un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l'établissement bancaire a fait l'objet de plusieurs plaintes, dont les premières datent de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années. Une procédure de sanction a donc été engagée à l'encontre de BNP Paribas qui a manqué à son...
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Fichage illégal au FICP : La CNIL épingle la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a décidé de rendre publique la mise en demeure faite le 28 avril dernier à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers en raison d’une inscription indue au FICP. Ce n’est pas la première fois que la CNIL doit rappeler à l’ordre la BNP PARIBAS pour fichage illégal au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP). A l’été dernier, un avertissement public avait été prononcé...
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Surendettement : Les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles

La Cour a donné tort à l'administration fiscale La cour de cassation a donné tort au fisc qui soutenait qu'aucune autorité ne pouvait accorder une remise sur les contributions indirectes, la TVA, les droits d'enregistrement ou encore la taxe de publicité foncière, selon les termes du livre des procédures fiscales. En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l'objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes. Seules un certain nombre de dettes, spécialement énumérées...