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Conditions générales

Stayhome - Portage Immobilier

Protection des données personnelles

Les informations qui vous concernent sont exclusivement destinées à Equité Finance et son réseau de partenaires. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.

Conformément a l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, veuillez vous adresser à Équité Finance (coordonnées ci-dessus). Le site stayhome.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° NS-048 déclaration 1353316


Compte porteur - Inscription

Désignation du terme porteur

Est appelé « porteur », le particulier ou l’entreprise qui participe à une opération de Portage Immobilier en tant qu’acquéreur d’un bien.

Conditions d’accès aux services

Les services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l’autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant aux services sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal.

Renseignements fournis par le porteur

Lors de son inscription en ligne, le porteur s’engage à compléter le formulaire d’inscription avec sincérité et en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées.

Le porteur devra remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. En cas de changement dans sa situation, le porteur s’engage à mettre à jour les informations le concernant via le site sur son espace porteur. Stayhome ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du porteur.

Le porteur s’engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l’hypothèse où le porteur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, Stayhome sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte du porteur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des services.

Création et utilisation du compte

Pour créer un compte, le porteur doit préalablement en faire la demande sur le site www.stayhome.fr par l’intermédiaire du formulaire à cet effet. Après acceptation du site, un identifiant et un mot de passe lui sont envoyés par mail et lui permettent d’accéder aux services et de gérer son compte de façon à ce que lui seul puisse bénéficier d’un accès à ses informations personnelles. Ce compte est strictement personnel et le porteur s’interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du porteur et l’engagent sur toute utilisation faite des services par son intermédiaire. Le porteur peut demander la modification des informations relatives à son compte à tout moment en s’adressant à la SAS Équité Finance. Le porteur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel. A cet effet, il doit modifier régulièrement son mot de passe. Si le porteur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Stayhome par téléphone ou par courrier électronique adressé à contact@stayhome.fr" >contact@stayhome.fr


Le service proposé

Le porteur peut acquérir la totalité ou une côte part d’un ou plusieurs biens immobiliers présentés sur la plateforme Stayhome en suivant le processus d’investissement sur le site www.stayhome.fr. La procédure de versement des fonds est définie dans l’offre d’achat que le porteur souhaitant investir peut télécharger sur le site. L’envoi de l’offre, accompagné d’un chèque rédigé à l’ordre du notaire chargé de la vente et d’un montant de 10% de sa participation, vaut confirmation de l’engagement d’achat.

En cas de pluralité d’acquéreur, l’engagement d’achat ne sera définitif qu’une fois que le montant total recherché sera atteint. Le ou les porteurs acquéreurs seront alors invités à signer le compromis de vente et, une fois le délai de rétractation de 7 jours individuellement purgé, à verser sur le compte du notaire la totalité des fonds correspondants à leur côte part dans l’acquisition du bien et ceci dans un délai de 7 jours.

En cas de non réalisation de l’opération indépendamment de la volonté du ou des porteurs acquéreurs, le montant de la côte part acquise sera intégralement remboursé par le notaire à chaque porteur.

Si la non réalisation de l’opération est imputable à l’un des porteurs acquéreurs, pour notamment le non respect de son engagement de verser les fonds lui incombant dans le délai imparti, une indemnité d’immobilisation de 10% restera acquise au vendeur sur sa côte part, sans que cela ne puisse affecter les autres porteurs participant qui seront intégralement remboursés.


Données du porteur

Données à caractère personnel

La SAS Équité Finance, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les porteurs, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite » Informatique et Libertés « . Les données personnelles recueillies lors de l’inscription au site ou ultérieurement lors de la souscription à de nouveaux services sont obligatoires pour créer un compte porteur et/ou accéder aux services.

Ces données sont destinées à la SAS Équité Finance et sont utilisées par la SAS Équité Finance pour fournir aux porteurs les services proposés au travers du site www.stayhome.fr. La SAS Équité Finance s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le site pendant la durée de leur traitement. Les données renseignées par le porteur sont conservées par la SAS Équité Finance pendant toute la durée du contrat.

Cookies

Le porteur reconnaît en outre être avisé de l’implantation d’un « cookie » dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site Stayhome, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales.

La durée de conservation de ces informations sur le poste du porteur est soit la durée de visite sur le site, soit un an si le porteur choisit l’option « mémoriser mon mot de passe ». Le porteur reconnaît être avisé que son navigateur lui permet de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ».


Engagement du porteur

Le porteur reconnaît que les dossiers de vente en Portage Immobilier proposés sur le site www.stayhome.fr et, ou visités, sont strictement confidentiels et sont protégés par un mandat de vente exclusif au bénéfice de la SAS Équité Finance . Il s’interdit de traiter l’achat éventuel directement avec le vendeur. En cas de non respect de cet engagement, le porteur reconnait qu’il sera solidaire, avec le vendeur, du règlement de l’indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au titre du mandat de vente détenu par la SAS Équité Finance.


Sécurité

La SAS Équité Finance ne garantit pas que le site www.stayhome.fr soit accessible sans interruption. Elle pourra interrompre l’accès au site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. La SAS Équité Finance s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services conformément aux règles d’usages de l’Internet. La SAS Équité Finance n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus via les contenus postés sur le site par le porteur ou adressés à la SAS Équité Finance pour diffusion sur le site. En conséquence, la responsabilité de la SAS Équité Finance ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour du site.
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de la SAS Équité Finance notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques.
  • Interruptions momentanées des services nécessaires aux évolutions ou maintenance.
  • Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
Le porteur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site. Le porteur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de la SAS Équité Finance et de son site www.stayhome.fr.


Propriété intellectuelle

Propriété du site

Le site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de la SAS Équité Finance et/ou de tiers contractuellement liés à la SAS Équité Finance, titulaires des droits de propriété intellectuelle du site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.

Le porteur s’engage en conséquence à :

  • Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps.
  • N’imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
Le porteur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site. Le porteur reconnaît que la violation de l’un des droits d’auteur de la SAS Équité Finance constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le site www.stayhome.fr sans l’autorisation préalable et expresse de la SAS Équité Finance. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d’ores et déjà été rappelées ci-dessus.

Atteinte aux droits de tiers

Le porteur garantit et indemnisera à première demande la SAS Équité Finance contre tout dommage subi par la SAS Équité Finance et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la SAS Équité Finance sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers résultant de l’utilisation des services.

La SAS Équité Finance est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du site www.stayhome.fr.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le site www.stayhome.fr par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la SAS Équité Finance est interdite et constituerait une contrefaçon.

La SAS Équité Finance se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.


Garantie & responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de la SAS Équité Finance serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un porteur aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat, la SAS Équité Finance pourra appeler ce dernier en garantie. Par conséquent, le porteur garantit la SAS Équité Finance à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant. La SAS Équité Finance s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose au porteur. Néanmoins la SAS Équité Finance ne garantit pas que les services proposés répondent aux besoins et exigences du porteur.

La SAS Équité Finance décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations financières mise à la disposition des porteurS. A ce sujet, seul l’acte de vente notarié définitif fera foi sur les accords définitifs entre les parties. La SAS Équité Finance décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du porteur ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le site ou de l’utilisation des services. Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet du porteur. La SAS Équité Finance n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le porteur des informations qu’il pourra trouver sur le site.

Non garantie des investissements

Le porteur reconnaît être conscient du fait que l’investissement immobilier présente un risque de perte du capital investi et d’absence de liquidité. Il appartient au porteur de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, il est donc pleinement responsable de ses décisions d’investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par l’intermédiaire de la SAS Équité Finance et de son site www.stayhome.fr. En aucun cas la SAS Équité Finance ne pourra être tenu pour responsable d’un placement inapproprié. Le porteur s’engage donc expressément et irrévocablement à ne pas investir dans les opérations de Portage Immobilier présentées par la SAS Équité Finance sur son site www.stayhome.fr dans le cas où : Il juge les informations dont il dispose insuffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement, Sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par le bien immobilier dans lequel il envisage d’investir. La SAS Équité Finance conseil de visiter le bien et de rencontrer les propriétaires avant de prendre la décision d’investir.


Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu entre la SAS Équité Finance et le porteur pour toute la durée d’utilisation par le porteur des services. Le porteur peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : contact@stayhome.fr Il en est de même pour La SAS Équité Finance qui peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email au porteur. La SAS Équité Finance pourra résilier le contrat sans préavis en cas d’abus du porteur en cas de comportement illicite ou frauduleux du porteur ou de non respect de l’une quelconque des conditions du contrat. La SAS Équité Finance ne peut être tenu responsable envers le porteur ou tout tiers en raison de l’interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat.


Modification du contrat ou des services

La SAS Équité Finance se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l’adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés. Chaque nouvelle version des Conditions Générales sera mise en ligne sur le site. La SAS Équité Finance invitera le porteur à consulter les modifications apportées. Si celles-ci n’emportent pas son adhésion, le porteur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de notification pour le signaler par courrier électronique à La SAS Équité Finance: contact@stayhome.fr, laquelle clôturera son compte porteur dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception de ce courrier électronique. Si le porteur n’a pas manifesté son désaccord dans le délai imparti, il sera réputé avoir accepté les modifications.


Loi applicable & juridiction compétente

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, La SAS Équité Finance et le porteur s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Au cas où La SAS Équité Finance et le porteur ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de deux (2) mois à compter de sa survenance, le litige sera définitivement tranché par les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (34000).