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Surendettement : Les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles

La Cour a donné tort à l'administration fiscale La cour de cassation a donné tort au fisc qui soutenait qu'aucune autorité ne pouvait accorder une remise sur les contributions indirectes, la TVA, les droits d'enregistrement ou encore la taxe de publicité foncière, selon les termes du livre des procédures fiscales. En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l'objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes. Seules un certain nombre de dettes, spécialement énumérées...