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FICP : Le défichage auprès de la Banque de France est obligatoire sous 4 jours

La banque BNP Paribas vient de recevoir un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l'établissement bancaire a fait l'objet de plusieurs plaintes, dont les premières datent de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années. Une procédure de sanction a donc été engagée à l'encontre de BNP Paribas qui a manqué à son...
Surendettement en france

Surendettement, la suspension des procédures d’exécution

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers viennent d’être modifiées. Les procédures de traitement du surendettement des particuliers viennent d’être modifiées par un décret publié au journal officiel le dimanche 23 février 2014. Ce dernier s’applique aux procédures en cours à compter du 24 février 2014. Ce texte met en œuvre le principe de maintien des personnes surendettées dans leur logement en prévoyant le rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de...
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Le défichage FICP

Le défichage auprès de la Banque de France est obligatoire sous 4 jours. La banque BNP Paribas vient de recevoir un avertissement public prononcé par la formation restreinte de la CNIL. En effet, l'établissement bancaire a fait l'objet de plusieurs plaintes, dont les premières datent de 2008, provenant de clients dénonçant la persistance de leur inscription au fichier des incidents de crédit des particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation datant parfois de plusieurs années. Une procédure de sanction a...