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Procédure de surendettement

Vous n'êtes plus en mesure de régler vos crédits, impôts ou charges courantes. Vous avez des dettes et n'arrivez plus à les rembourser. Avant d'engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers. Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cette procédure permet, sous certaines conditions...
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Surendettement : Les dettes fiscales peuvent faire l’objet de remises totales ou partielles

La Cour a donné tort à l'administration fiscale La cour de cassation a donné tort au fisc qui soutenait qu'aucune autorité ne pouvait accorder une remise sur les contributions indirectes, la TVA, les droits d'enregistrement ou encore la taxe de publicité foncière, selon les termes du livre des procédures fiscales. En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales peuvent donc faire l'objet de remises totales ou partielles comme la plupart des autres dettes. Seules un certain nombre de dettes, spécialement énumérées...
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Commission de surendettement, mode d’emploi

Votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement Dossier recevable = Dossier accepté par la commission de surendettement qui va rechercher une solution à votre endettement. Vous ne devez plus   Jusqu’à la fin de la procédure et dans la limite de 2 ans Payer vos mensualités de crédit Rembourser votre découvert Régler vos dettes en retard : loyers, impôts, factures de téléphone ou d’électricité, frais d’huissier, etc. Dette : Toute somme que vous devez à un créancier et que...
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Surendettement, la suspension des procédures d’exécution

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers viennent d’être modifiées. Les procédures de traitement du surendettement des particuliers viennent d’être modifiées par un décret publié au journal officiel le dimanche 23 février 2014. Ce dernier s’applique aux procédures en cours à compter du 24 février 2014. Ce texte met en œuvre le principe de maintien des personnes surendettées dans leur logement en prévoyant le rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de...
Stayhome aide les propriétarie en difficulté fianciere

Une solution pour aider les propriétaires immobilier en difficulté financière

Aider les propriétaires immobilier en difficulté financière. Le site StayHome.fr crée le Portage Immobilier solidaire, solution qui permet à un propriétaire en difficulté financière de solder l’ensemble de ses dettes et d’éviter ainsi la saisie immobilière. Fini le temps ou l'on pouvait acquérir aux enchères un appartement ou une maison vendue pour moins de la moitié de sa valeur, bien souvent au détriment d'une famille déjà en difficulté financière.real estate presentation Avec le "Portage Immobilier", le service en...
Les crédits immobiliers exclus du registre national des crédits aux particuliers

Les crédits immobiliers exclus du registre national des crédits aux particuliers.

L'arme anti-surendettement, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Présenté comme l'arme anti-surendettement, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) ne comprendra pourtant pas les crédits immobiliers qui représentent une part de plus en plus importante (8.6% en 2011 contre 10.60 % en 2012) dans les dossiers de surendettement Banque de France. Adoptée en première lecture au Sénat, la loi Hamon devrait voir le jour en France rejoignant ainsi la majorité des états Européens disposant déjà...